Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de Contenus numériques conclues entre Walyverse et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après l'« Acheteur ») sur la boutique du serveur Astralya, accessible à l'adresse astralya.fr ou depuis le jeu. Elles complètent les conditions générales d'utilisation du Serveur, qui demeurent applicables à l'usage des Contenus numériques acquis.

1. Identification du vendeur

1.1. Les Contenus numériques sont vendus par Walyverse, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 927 497 164 00016, joignable à l'adresse électronique [email protected] (ci-après le « Vendeur »).

1.2. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

1.3. Astralya n'est pas un produit officiel Minecraft. Il n'est ni approuvé par Mojang ou Microsoft, ni associé à ces sociétés. Les ventes sont conclues exclusivement avec le Vendeur ; ni Mojang, ni Microsoft, ni Stripe ne sont parties au contrat de vente.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel. Toute notion non définie s'entend dans son sens courant, tel qu'il résulte des CGV prises dans leur ensemble.

• Acheteur : la personne physique qui passe une Commande à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qu'elle soit majeure ou mineure dans les conditions de l'article 11.
• Abonnement : le Contenu numérique fourni de manière continue pendant une période déterminée, identifié comme tel sur sa Fiche descriptive et reconduit tacitement dans les conditions de l'article 10.
• Bénéficiaire : le joueur qui utilise le Pseudo saisi lors de la Commande et auquel les Contenus numériques sont remis ; il peut être l'Acheteur lui-même ou un tiers.
• Boutique : l'interface de vente accessible sur le Site et, le cas échéant, depuis le jeu.
• Commande : l'acte par lequel l'Acheteur sélectionne un ou plusieurs Contenus numériques, accepte les CGV, demande leur fourniture immédiate, renonce à son droit de rétractation et en règle le prix.
• Contenus numériques : les éléments immatériels proposés à la vente sur la Boutique et utilisables exclusivement sur le Serveur, notamment les rubis, les grades, les avantages, les articles en jeu et les Abonnements, ainsi que tout élément obtenu en jeu au moyen de ceux-ci.
• Fiche descriptive : la présentation d'un Contenu numérique dans la Boutique, telle qu'elle est affichée au moment de la Commande.
• Mode de jeu : chacun des mondes, serveurs de jeu ou modes de jeu distincts proposés sur le Serveur.
• Prestataire de paiement : la société Stripe, qui assure l'encaissement des paiements.
• Pseudo : le nom de joueur Minecraft servant d'identifiant sur le Serveur, tel qu'il est saisi lors de la Commande, caractère par caractère.
• Saison : la période de jeu, dont le Vendeur fixe seul le début et la fin, à l'issue de laquelle tout ou partie d'un Mode de jeu ou des données de jeu est réinitialisé.
• Serveur : le serveur de jeu Minecraft Astralya, ses Modes de jeu, ses mondes et les services associés.
• Site : le site internet accessible à l'adresse astralya.fr.
• rubis : la monnaie virtuelle du Serveur, qui ne constitue ni une monnaie ayant cours légal, ni un instrument de paiement, ni de la monnaie électronique au sens du Code monétaire et financier.

3. Objet, acceptation et modification des CGV

3.1. Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, par voie électronique, de Contenus numériques par le Vendeur à l'Acheteur.

3.2. Les CGV prévalent sur tout autre document de l'Acheteur. Elles sont mises à la disposition de l'Acheteur sur le Site avant toute Commande, de manière à lui permettre de les lire, de les enregistrer et de les imprimer. L'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir comprises avant de passer Commande.

3.3. La validation d'une Commande emporte l'acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher préalable au paiement. Aucune Commande ne peut être passée sans cette acceptation.

3.4. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Chaque Commande est régie par les CGV acceptées lors de sa passation, sous réserve de l'article 10.4 relatif aux Abonnements ; une nouvelle version s'applique à toute Commande passée après sa publication.

4. Nature, portée et durée des Contenus numériques

4.1. Les caractéristiques essentielles de chaque Contenu numérique sont celles expressément énoncées sur sa Fiche descriptive. Elles seules engagent le Vendeur. Les visuels, illustrations, captures et exemples d'utilisation ont une valeur purement illustrative. Aucune caractéristique, durée, quantité ou portée qui n'y est pas expressément énoncée ne peut être déduite du silence de la Fiche descriptive, de sa présentation, d'une offre antérieure ou d'une pratique antérieure du Vendeur.

4.2. L'achat d'un Contenu numérique ne transfère à l'Acheteur ou au Bénéficiaire aucun droit de propriété, aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit réel. Il confère exclusivement au Bénéficiaire une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable, non sous-licenciable et révocable dans les cas prévus aux CGV, lui permettant d'utiliser le Contenu numérique sur le Serveur, dans les limites de sa Fiche descriptive, des CGV et des conditions générales d'utilisation. Tous les droits non expressément concédés sont réservés au Vendeur. Le prix payé est la contrepartie de cette seule licence.

4.3. Tout Contenu numérique est attaché au Serveur, à la Saison et au Mode de jeu dans lesquels il est remis. Il n'est utilisable que dans ce cadre et prend fin de plein droit, sans remboursement, indemnité ni compensation, à la fin de cette Saison, à la réinitialisation ou à la fermeture de ce Mode de jeu, ou à la fermeture du Serveur, selon l'événement qui survient le premier. Une durée plus courte indiquée sur la Fiche descriptive prévaut.

4.4. Aucun Contenu numérique ne survit à un changement de Saison ou de Mode de jeu, quelle que soit sa nature ou la façon dont il est présenté. Les objets, ressources, blocs et avantages obtenus en jeu au moyen d'un Contenu numérique suivent le même sort.

4.5. Lorsqu'un Contenu numérique est consommable ou s'épuise par l'usage, notamment les rubis dépensées, les objets utilisés et les avantages à nombre d'utilisations limité, le contrat est entièrement exécuté par son utilisation.

4.6. En toute hypothèse, la licence prend fin au plus tard à la fermeture du Serveur dans les conditions de l'article 14, et de plein droit en cas de résiliation dans les conditions de l'article 12. L'expiration ou la résiliation de la licence n'ouvre droit à aucun remboursement, indemnité ni compensation, hors les cas limitativement énumérés à l'article 9.

4.7. Les Contenus numériques, y compris les rubis, n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne peuvent être ni remboursés, ni échangés, ni convertis en argent, en biens ou en services extérieurs au Serveur, hors les cas limitativement énumérés à l'article 9.

4.8. Il est interdit de vendre, louer, céder, prêter, échanger ou transférer à titre onéreux ou gratuit les Contenus numériques, ou de proposer de le faire, en dehors des seuls mécanismes expressément prévus à cet effet dans le jeu. Les Contenus numériques ne sont transférables ni vers un autre Pseudo, ni vers un autre serveur, ni vers un autre Mode de jeu ou une autre Saison. Toute opération réalisée en méconnaissance du présent article est inopposable au Vendeur et expose ses auteurs aux mesures prévues à l'article 12.

4.9. Les rubis ne peuvent être utilisées que pour obtenir des Contenus numériques proposés par le Vendeur sur le Serveur. Le Vendeur détermine seul, et peut modifier à tout moment, les Contenus numériques accessibles au moyen des rubis et leur coût en rubis. L'usage des rubis est régi par les conditions affichées au moment où elles sont dépensées, et non par celles en vigueur lors de leur achat. Les rubis sont soumises à l'article 4.3 : elles sont attachées au Serveur, à la Saison et au Mode de jeu dans lesquels elles sont remises.

5. Évolution des Contenus numériques

5.1. Le Serveur est un jeu en évolution permanente. L'Acheteur accepte que les Contenus numériques fournis de manière continue puissent être modifiés, réduits, remplacés ou retirés au-delà de ce qui est nécessaire à leur maintien en conformité, pour l'une des raisons valables suivantes : maintien de l'équilibre du jeu et de l'équité entre joueurs, correction d'anomalies, lutte contre la fraude, la triche et les abus, sécurité du Serveur, performances techniques, adaptation à une nouvelle version de Minecraft, d'un logiciel ou d'un service tiers, respect des règles d'utilisation commerciale édictées par Mojang ou Microsoft, ou respect d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision d'une autorité.

5.2. Ces modifications n'entraînent aucun coût supplémentaire pour l'Acheteur. Elles font l'objet d'une information claire et compréhensible par tout moyen choisi par le Vendeur, notamment une publication sur le Site, en jeu ou sur le Discord du Serveur.

5.3. Lorsqu'une modification a une incidence négative plus que mineure sur l'accès au Contenu numérique ou sur son utilisation, l'Acheteur en est informé au préalable, sur un support durable, de ses caractéristiques, de sa date et de son droit de résoudre le contrat. Il peut alors résoudre le contrat sans frais, dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation pour la modification des contenus et services numériques (articles L224-25-25 et suivants), sauf si le Vendeur lui permet de conserver le Contenu numérique sans modification. Le remboursement dû en cas de résolution porte sur la seule fraction du prix correspondant à la période restant à courir après la modification.

5.4. Hors le cas prévu à l'article 5.3, aucune modification réalisée dans les conditions du présent article n'ouvre droit à remboursement, indemnité ou compensation. Le seul fait que les caractéristiques d'un Contenu numérique aient été maintenues pendant une période donnée ne crée aucun droit à leur maintien.

6. Prix

6.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

6.2. Le Vendeur fixe et modifie librement ses prix, ses offres promotionnelles et ses codes de réduction, à tout moment et sans préavis. Le prix applicable est exclusivement celui affiché dans la Boutique au moment de la validation de la Commande. Aucune baisse de prix, promotion, offre groupée ou distribution gratuite postérieure à la Commande n'ouvre droit au remboursement de la différence, à un avoir ou à une compensation.

6.3. Les offres promotionnelles et les codes de réduction ne sont pas cumulables, ne s'appliquent qu'aux Contenus numériques et à la période qu'ils désignent expressément, sont limités à une utilisation par Pseudo et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire. Un code de réduction obtenu ou utilisé en méconnaissance de ses conditions est privé d'effet.

6.4. Le prix de chaque Commande est calculé par les systèmes du Vendeur. Aucun prix, aucune remise et aucun contenu ne peut résulter d'une information transmise ou modifiée par le navigateur de l'Acheteur. En cas d'erreur matérielle manifeste d'affichage du prix, notamment un prix dérisoire sans rapport avec la valeur habituelle du Contenu numérique, le Vendeur peut annuler la Commande et en restituer le prix ; les Contenus numériques éventuellement remis sont retirés.

7. Commande

7.1. Pour passer Commande, l'Acheteur sélectionne les Contenus numériques, saisit le Pseudo du Bénéficiaire, vérifie le récapitulatif de sa Commande et son prix total, accepte les CGV, demande la fourniture immédiate des Contenus numériques et renonce expressément à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 8, puis procède au paiement. La Commande est définitivement formée à la confirmation du paiement par le Prestataire de paiement.

7.2. Aucun compte n'est requis pour commander. Le Pseudo saisi constitue le seul identifiant du Bénéficiaire. L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude du Pseudo saisi, de sa casse, de son orthographe et de l'édition de Minecraft à laquelle il se rattache. Une Commande remise au Pseudo saisi est réputée correctement exécutée, y compris lorsque ce Pseudo est utilisé par une autre personne que celle que l'Acheteur entendait désigner. Une erreur de saisie n'ouvre droit ni à un transfert vers un autre Pseudo, ni à un remboursement.

7.3. Le changement ultérieur de nom d'un compte Minecraft, la perte de l'accès à un compte ou l'utilisation d'un autre compte par le Bénéficiaire n'ouvrent droit ni à un transfert des Contenus numériques, ni à un remboursement.

7.4. Lorsque le Pseudo saisi ne s'est encore jamais connecté au Serveur, la Commande est mise en attente sur ce Pseudo et les Contenus numériques sont remis au premier joueur qui se connecte au Serveur sous ce Pseudo. Le Vendeur n'est pas tenu de conserver une Commande en attente au-delà de la Saison ou du Mode de jeu concerné ; à l'expiration de ce délai, la Commande est réputée exécutée par sa mise à disposition.

7.5. L'Acheteur et le Bénéficiaire sont seuls responsables de l'usage de leur Pseudo et de la sécurisation de leur accès au Serveur. Le Vendeur ne garantit pas l'identité de la personne qui utilise un Pseudo, n'est pas tenu de la vérifier et n'est pas responsable de l'usage d'un Pseudo par un tiers. Le Vendeur n'est tenu ni de restituer, ni de transférer, ni de rembourser les Contenus numériques remis à une personne utilisant le Pseudo saisi, ou utilisés ou consommés par elle.

7.6. Lorsque le Bénéficiaire est un tiers, l'Acheteur demeure seul partie au contrat de vente et seul titulaire des droits et obligations qui en découlent, à l'exception de la licence d'utilisation, qui profite au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire n'acquiert aucun autre droit contre le Vendeur. L'Acheteur se porte fort du respect des CGV et des conditions générales d'utilisation par le Bénéficiaire. Le refus du Contenu numérique par le Bénéficiaire, son absence de connexion ou la sanction prononcée à son encontre n'ouvrent droit à aucun remboursement au profit de l'Acheteur.

7.7. Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment lorsque le Pseudo du Bénéficiaire ou de l'Acheteur fait l'objet d'une sanction, en cas de suspicion raisonnable de fraude ou d'utilisation d'un moyen de paiement sans l'autorisation de son titulaire, d'existence d'un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, de Commande anormale au regard de sa quantité ou de sa fréquence, de méconnaissance des CGV ou d'indisponibilité du Contenu numérique. En cas d'annulation d'une Commande dont le prix a été encaissé, le prix est restitué par le Prestataire de paiement sur le moyen de paiement utilisé, et les Contenus numériques éventuellement remis sont retirés.

8. Droit de rétractation

8.1. Conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.2. Les Contenus numériques étant fournis immédiatement après la confirmation du paiement, l'Acheteur demande expressément leur fourniture immédiate, avant l'expiration du délai de rétractation, et renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. La Commande ne peut être validée sans cette action.

8.3. Cet accord et cette renonciation sont enregistrés avec la Commande et confirmés à l'Acheteur. L'exécution du contrat commence dès la mise à disposition des Contenus numériques sur le Pseudo du Bénéficiaire dans les conditions de l'article 15. Dès ce commencement d'exécution, aucune rétractation n'est possible.

9. Caractère définitif des ventes et remboursements

9.1. Toute Commande validée est ferme et définitive. Le prix n'est restitué, en tout ou partie, que dans les seuls cas suivants, limitativement énumérés :

• annulation d'une Commande par le Vendeur dans les conditions des articles 6.4 et 7.7 ;
• absence de fourniture ouvrant droit à résolution dans les conditions de l'article 15.4 ;
• résolution ou réduction du prix au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions de l'article 16 ;
• résolution consécutive à une modification, dans les conditions de l'article 5.3 ;
• fermeture du Serveur en cours d'Abonnement, dans les conditions de l'article 14.3 ;
• tout autre cas dans lequel une disposition légale impérative impose un remboursement.

9.2. Aucun remboursement n'est dû en dehors de ces cas, notamment en cas de changement d'avis, de non-utilisation, d'utilisation partielle, d'erreur de Pseudo, d'absence de connexion du Bénéficiaire, de sanction, d'expiration d'un Contenu numérique, de fin de Saison, de modification réalisée dans les conditions de l'article 5, de baisse de prix ultérieure, d'interruption du Serveur ou de perte de données de jeu non imputable au Vendeur.

9.3. Tout remboursement est effectué exclusivement par l'intermédiaire du Prestataire de paiement, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Il entraîne le retrait des Contenus numériques concernés et de ce qui a été obtenu en jeu au moyen de ceux-ci.

10. Abonnements

10.1. Les Abonnements sont conclus pour la période indiquée sur leur Fiche descriptive. Sauf résiliation, ils sont reconduits tacitement pour une période identique, au prix en vigueur à la date de reconduction, le paiement étant prélevé par le Prestataire de paiement au début de chaque période.

10.2. L'Acheteur peut résilier son Abonnement sans frais par voie électronique, en adressant sa demande à [email protected] ou au moyen de toute fonctionnalité de résiliation mise à sa disposition. La résiliation prend effet au terme de la période en cours. La période entamée reste due en totalité et n'est pas remboursée, même partiellement ; le Bénéficiaire conserve l'usage de l'Abonnement jusqu'à son terme.

10.3. Les avantages attachés à un Abonnement sont ceux énoncés sur sa Fiche descriptive à la date de chaque reconduction ; ils sont soumis aux articles 4 et 5.

10.4. Toute modification du prix d'un Abonnement est portée à la connaissance de l'Acheteur avant son application. Le nouveau prix s'applique à compter de la période suivante ; l'Acheteur qui ne l'accepte pas peut résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 10.2 avant la reconduction. À défaut, le nouveau prix est réputé accepté.

10.5. L'échec, le rejet ou la contestation d'un paiement à la reconduction met fin à l'Abonnement au terme de la dernière période payée, sans préjudice de l'article 13.

11. Capacité et mineurs

11.1. L'Acheteur déclare disposer de la capacité juridique de contracter.

11.2. L'Acheteur mineur déclare agir avec l'autorisation de son représentant légal. Toute Commande passée par un mineur est réputée l'avoir été avec cette autorisation, en tant qu'acte courant autorisé par l'usage (article 1148 du Code civil). Le représentant légal demeure responsable de l'usage du moyen de paiement confié au mineur ou laissé à sa disposition, ainsi que de la surveillance de ses achats. Le seul fait que l'Acheteur soit mineur n'ouvre droit à aucun remboursement, hors les cas prévus par la loi.

12. Sanctions et résiliation à l'initiative du Vendeur

12.1. L'achat d'un Contenu numérique ne confère aucun droit, aucune immunité, aucune priorité ni aucune protection au regard du règlement du Serveur et des conditions générales d'utilisation. Le Bénéficiaire y demeure soumis dans les mêmes conditions que tout autre joueur, et un grade ne confère aucun pouvoir de modération.

12.2. En cas de manquement de l'Acheteur ou du Bénéficiaire aux CGV, aux conditions générales d'utilisation ou au règlement du Serveur, le Vendeur peut, de manière proportionnée à la gravité du manquement, suspendre l'usage de tout ou partie des Contenus numériques ou résilier la licence d'utilisation. En cas de manquement grave, notamment de fraude, de triche, d'atteinte à la sécurité du Serveur, de rétrofacturation abusive ou de revente de Contenus numériques, la résiliation intervient sans mise en demeure préalable.

12.3. La suspension ou la résiliation prononcée en raison d'un manquement de l'Acheteur ou du Bénéficiaire entraîne la perte de l'usage des Contenus numériques concernés pour toute sa durée, sans remboursement, indemnité ni compensation, le prix des Contenus numériques fournis étant définitivement acquis au Vendeur. Une suspension temporaire n'entraîne aucune prolongation de la durée des Contenus numériques.

12.4. Lorsque la loi l'impose, l'intéressé est informé des motifs de la mesure. Il peut présenter ses observations à [email protected] ; cette faculté n'a pas d'effet suspensif et ne fait pas obstacle à son droit d'agir en justice.

12.5. La levée d'une mesure, lorsqu'elle est décidée par le Vendeur, n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité et n'ouvre droit à aucune indemnité ni prolongation.

13. Paiement, fraude et rétrofacturation

13.1. Le prix est exigible en totalité à la Commande. Le paiement est traité exclusivement par le Prestataire de paiement, sur son interface sécurisée ; le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes de l'Acheteur. L'Acheteur garantit qu'il est titulaire du moyen de paiement employé ou pleinement autorisé à l'utiliser.

13.2. Constitue une rétrofacturation abusive toute contestation de paiement, opposition ou demande de remboursement formée auprès d'un établissement bancaire ou du Prestataire de paiement sans motif légitime, notamment après la mise à disposition des Contenus numériques commandés.

13.3. Toute rétrofacturation abusive, tout paiement frauduleux et toute revente ou tentative de revente de Contenus numériques entraînent de plein droit la résiliation de la licence d'utilisation, le retrait de l'ensemble des Contenus numériques remis au titre de la Commande concernée et de ce qui a été obtenu en jeu au moyen de ceux-ci, ainsi que le bannissement définitif du Pseudo du Bénéficiaire et de tout Pseudo de l'Acheteur. Le Vendeur peut en outre réclamer le paiement des sommes dues ainsi que le remboursement des frais de rétrofacturation et de recouvrement effectivement supportés, et engager toute action utile.

13.4. Lorsque le Bénéficiaire établit être étranger à la rétrofacturation ou au paiement frauduleux, le Vendeur peut, sans y être tenu, lever tout ou partie des mesures prises à son encontre.

13.5. Une contestation fondée sur un motif légitime, notamment l'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement par un tiers, n'est pas une rétrofacturation abusive ; les Contenus numériques remis au titre du paiement contesté sont néanmoins retirés.

14. Données de jeu, Saisons et fermeture du Serveur

14.1. Les données de jeu, y compris les objets, ressources, constructions et avantages obtenus au moyen d'un Contenu numérique, peuvent être modifiées, réinitialisées ou supprimées lors des mises à jour, des changements de Saison ou après une période d'inactivité. Les règles d'inactivité, de réinitialisation et de Saison applicables sont celles en vigueur au moment où elles s'appliquent. Conformément aux articles 4.3 et 4.4, les Contenus numériques prennent fin avec la Saison ou le Mode de jeu dans lequel ils ont été remis, sans remboursement, indemnité ni compensation.

14.2. Le Vendeur n'assume aucune obligation de sauvegarde ou de restitution des données de jeu. En cas d'incident, il peut restaurer une sauvegarde antérieure, ce qui peut entraîner la perte des évolutions intervenues depuis. Lorsqu'un Contenu numérique acheté est perdu par le fait du Vendeur, la réparation prend en priorité la forme de sa restitution en jeu.

14.3. Le Vendeur peut cesser à tout moment l'exploitation d'une Saison, d'un Mode de jeu ou de tout ou partie du Serveur. La fermeture définitive du Serveur est annoncée sur le Site moyennant un préavis raisonnable, sauf cas de force majeure, et la vente des Contenus numériques cesse dès cette annonce. Les Abonnements sont résiliés à la date de fermeture et seule la fraction du prix correspondant à la période payée et non exécutée est remboursée. Les autres Contenus numériques fournis, y compris les rubis non utilisées, ne donnent lieu à aucun remboursement, indemnité ni compensation, sous réserve des seules dispositions légales impératives.

15. Fourniture

15.1. Les Contenus numériques sont fournis en jeu, sur le Pseudo du Bénéficiaire, après confirmation du paiement par le Prestataire de paiement. Le Vendeur ne s'engage sur aucun délai de fourniture autre que celui qu'impose la loi.

15.2. La fourniture est réputée intervenue dès que le Contenu numérique a été mis à la disposition du Pseudo du Bénéficiaire sur le Serveur, y compris lorsque sa remise effective attend la connexion du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire qui ne se connecte pas ne peut s'en prévaloir pour contester la fourniture. L'éventuelle page de suivi d'une Commande a une valeur purement informative.

15.3. Ne constitue pas un retard imputable au Vendeur le délai résultant de l'absence de connexion du Bénéficiaire, d'une erreur de Pseudo, d'une vérification de paiement, d'un incident du Prestataire de paiement, d'une maintenance ou d'une interruption du Serveur.

15.4. En l'absence de fourniture, l'Acheteur doit enjoindre au Vendeur, à [email protected], d'y procéder ; il ne peut résoudre le contrat que si le Vendeur ne s'exécute pas sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire expressément convenu, ou dans les autres cas prévus par le Code de la consommation.

16. Garantie légale de conformité

16.1. Les Contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, dans les seules conditions et limites qu'ils prévoient. La conformité s'apprécie au regard des caractéristiques expressément énoncées sur la Fiche descriptive et des CGV, notamment de leurs articles 4 et 5.

16.2. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur a droit en premier lieu à la mise en conformité du Contenu numérique, dans les conditions prévues par la loi. Le Vendeur choisit le mode de mise en conformité, notamment une nouvelle fourniture, une correction, une mise à jour ou la fourniture d'un Contenu numérique équivalent.

16.3. L'Acheteur ne peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat que dans les cas limitativement prévus par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, que le Vendeur la refuse ou ne la réalise pas dans les conditions légales, que le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité, ou que la gravité du défaut le justifie. La résolution est exclue lorsque le défaut de conformité est mineur. En cas de résolution, l'Acheteur et le Bénéficiaire cessent d'utiliser le Contenu numérique, qui est retiré du Pseudo du Bénéficiaire, et le remboursement porte, pour un Contenu numérique fourni de manière continue, sur la seule période pendant laquelle il n'était pas conforme.

16.4. Le Vendeur n'est pas tenu des défauts de conformité résultant de l'incompatibilité de l'environnement numérique de l'Acheteur ou du Bénéficiaire avec les exigences techniques du Serveur portées à sa connaissance avant la Commande, notamment la version ou l'édition de Minecraft utilisée, ni de ceux résultant d'une utilisation non conforme aux CGV, aux conditions générales d'utilisation ou au règlement du Serveur. L'Acheteur coopère avec le Vendeur, dans la mesure raisonnablement nécessaire et possible, pour déterminer si la cause du défaut réside dans son environnement numérique ; à défaut de coopération, la charge de la preuve de la non-conformité lui incombe.

16.5. Ne constituent pas un défaut de conformité les modifications réalisées dans les conditions de l'article 5, l'expiration d'un Contenu numérique dans les conditions de l'article 4, les sanctions prononcées dans les conditions de l'article 12 et les interruptions visées à l'article 17.4.

16.6. Toute demande au titre de la garantie légale est adressée à [email protected], accompagnée du numéro de Commande, du Pseudo concerné et d'une description précise du défaut constaté.

17. Responsabilité

17.1. Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'Acheteur ou au Bénéficiaire, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

17.2. Sont notamment imputables à l'Acheteur ou au Bénéficiaire : l'erreur de saisie du Pseudo, la communication ou l'absence de protection de l'accès à un Pseudo, l'utilisation d'un Pseudo par un tiers, l'utilisation d'une version ou d'une édition de Minecraft, d'une modification du jeu ou d'un matériel incompatible, la qualité de sa connexion à internet, et toute violation des CGV, des conditions générales d'utilisation ou du règlement du Serveur.

17.3. Le Serveur repose sur des services tiers, notamment l'hébergeur du Site (OVH SAS), l'hébergeur du Serveur (Hetzner Online GmbH), le Prestataire de paiement, Mojang, Microsoft, Discord et les fournisseurs d'accès à internet. Le Vendeur ne répond pas de leurs défaillances lorsqu'elles présentent, à son égard, un caractère imprévisible et insurmontable.

17.4. Le Vendeur ne garantit ni une disponibilité permanente et ininterrompue du Serveur et de la Boutique, ni l'absence d'anomalies, ni la compatibilité du Serveur avec toute version ou édition de Minecraft, ni le maintien d'un nombre de joueurs, d'une activité ou d'une ambiance donnés. Les interruptions, programmées ou non, nécessaires à la maintenance, aux mises à jour, à la sécurité ou à la correction d'anomalies ne constituent pas un manquement du Vendeur et n'ouvrent droit à aucune indemnité ni prolongation de la durée des Contenus numériques.

17.5. Le Vendeur ne répond que des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et constituant une suite immédiate et directe de l'inexécution, conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, sauf faute lourde ou dolosive. La perte de données de jeu non imputable au Vendeur n'ouvre droit à aucune réparation.

17.6. Les stipulations du présent article s'appliquent dans les limites fixées par les dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la garantie légale de conformité.

18. Force majeure

18.1. Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, lorsqu'ils en réunissent les conditions : une défaillance générale des réseaux de télécommunication, une panne ou une indisponibilité prolongée des infrastructures d'un hébergeur, une attaque informatique d'une ampleur exceptionnelle, une décision d'une autorité publique, une modification des conditions imposées par Mojang ou Microsoft rendant impossible la poursuite de tout ou partie du service.

18.2. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, sans prolongation de la durée des Contenus numériques. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues à l'article 1218 du Code civil.

19. Convention de preuve

19.1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et du Prestataire de paiement dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment les Commandes, l'acceptation des CGV, la demande de fourniture immédiate et la renonciation au droit de rétractation, les journaux de mise à disposition et de remise des Contenus numériques et les journaux de connexion et d'utilisation en jeu, constituent la preuve des échanges, des transactions, de la fourniture et de l'utilisation des Contenus numériques.

19.2. Ces éléments font foi entre les parties, sauf preuve contraire, que l'Acheteur peut rapporter par tout moyen.

20. Données personnelles

Les données personnelles traitées à l'occasion d'une Commande le sont conformément à la politique de confidentialité du Site.

21. Stipulations générales

21.1. Divisibilité. Si l'une des stipulations des CGV est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

21.2. Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement, de tolérer une situation ou de ne pas appliquer une stipulation des CGV, même de manière répétée, ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement et ne crée aucun droit au profit de l'Acheteur ou du Bénéficiaire.

21.3. Gestes commerciaux. Tout geste commercial consenti par le Vendeur, notamment un remboursement, une compensation, une prolongation ou un Contenu numérique offert, l'est à titre exceptionnel et gracieux. Il n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité et ne crée aucun droit pour l'avenir, au profit de l'intéressé comme de tout autre Acheteur.

21.4. Intégralité. Les CGV, les conditions générales d'utilisation, la Fiche descriptive des Contenus numériques commandés et la confirmation de Commande constituent l'intégralité des engagements des parties relatifs à la Commande. Aucun message, annonce, feuille de route, publication sur un réseau social ou propos d'un tiers ne crée d'obligation à la charge du Vendeur s'il n'est pas expressément repris dans ces documents, sous réserve des informations précontractuelles et des déclarations publiques que la loi rend opposables au Vendeur.

21.5. Cession. Le Vendeur peut céder ou transférer le contrat, ou les droits et obligations qui en résultent, à toute personne qui reprendrait l'exploitation du Serveur, à condition que cette cession n'entraîne aucune diminution des droits de l'Acheteur. L'Acheteur ne peut céder le contrat.

21.6. Langue. Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut, dans la mesure permise par la loi applicable.

21.7. Titres. Les titres des articles ont une valeur indicative et ne sauraient à eux seuls en déterminer l'interprétation.

22. Réclamations, droit applicable et juridiction

22.1. Toute réclamation est adressée par écrit au Vendeur à [email protected], en précisant le numéro de Commande et le Pseudo concernés.

22.2. L'Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Ce recours n'est pas obligatoire.

22.3. Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas l'Acheteur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

22.4. À défaut de règlement amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales, y compris celles du Code de la consommation relatives à la compétence territoriale.